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Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Fiche pratique
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)
Argent
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté
Pourquoi une justice administrative ?
Conseil d'État
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
Conseil d'État
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