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Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention :
une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…