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Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
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Fiche pratique
Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent. Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes.
Obligation de motivation des décisions administratives
Papiers - Citoyenneté
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté
Liste des procédures concernées par le principe du "silence vaut accord"
Legifrance
Silence vaut accord - Procédures des services de l'Etat
Legifrance
Silence vaut accord - Procédures des collectivités territoriales
Legifrance
Silence vaut accord - Procédures des organismes de sécurité sociale
Legifrance
Silence vaut accord - Organismes chargés d'un service public administratif
Legifrance
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