Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, le rétablissement des droits est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.
Si vous avez obtenu un permis européen en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.
Cette démarche n'est pas obligatoire sauf dans les 2 cas suivants :
À savoir
le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous ne pourrez obtenir que le permis B et vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
La démarche se fait uniquement par courrier.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).
La démarche se fait uniquement par courrier.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
La démarche se fait uniquement par courrier.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Le permis de conduire est ensuite envoyé à votre domicile.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
Si vous avez obtenu un permis étranger (hors EEE) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.
Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :
À savoir
le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous ne pourrez obtenir que le permis B et vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
La démarche se fait uniquement par courrier.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).
La démarche se fait uniquement par courrier.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
La démarche se fait uniquement par courrier.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :
Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
À noter
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Définition de la résidence normale en France et reconnaissance des permis de conduire étrangers (articles R222-1 dernier alinéa et R222-3)
Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8)
Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8-1)
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Recevez toutes les infos de la mairie