
Conseil Municipal du 06 juin 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 06 juin 2023 dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d'être vendu.
Justice
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Guide pratique : le surendettement
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 06 juin 2023 dès 19h30 en Salle du Conseil.…