RÉUNIONS PUBLIQUES PLUI HM
Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
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Fiche pratique
Vérifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe, appelée recours collectif, pour obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Cette procédure vous permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour des personnes qui sont dans la même situation que vous.
Associations de défense des consommateurs agréées
Associations spécifiques et fondations
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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