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Question-réponse
Vérifié le 22/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Squatter est le fait d'entrer avec effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) et d'occuper un lieu (logement, garage, terrain) sans l'autorisation de son propriétaire. Les démarches à faire pour obtenir l'expulsion de squatteurs sont différentes, selon que le logement squatté est une résidence principale (domicile) ou une résidence secondaire.
Un squatteur est une personne qui entre dans un logement par effraction (en forçant une serrure, en cassant une fenêtre, ...) et qui l'occupe sans l'autorisation du propriétaire.
Le squatteur peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré par effraction dans le domicile, et d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.
À savoir
un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion. L'expulsion peut alors avoir lieu, quelle que soit la période de l'année (la trêve hivernale ne s'applique pas).
À savoir
il est possible d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat.
Pour obtenir l'expulsion des squatteurs du logement, la personne dont c'est le domicile (là où elle vit ordinairement) doit :
Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est recommandé de prendre un avocat pour qu'il rédie la demande au Préfet.
La mise en demeure est :
Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet peut faire évacuer le logement par la force publique. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Le propriétaire du logement squatté doit :
L'avocat doit saisir en référé le tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté.
À savoir
si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.
Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
À savoir
lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Dès que l'huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délais.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Un squatteur est une personne qui occupe un logement après y être entré par effraction, c'est-à-dire en forçant un portail, une fenêtre, une serrure...
À savoir
le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par le propriétaire.
Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion. Ces démarches sont différentes, selon que les squatteurs se sont installés depuis moins ou plus de 48 heures.
À savoir
il est possible d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat.
Le propriétaire doit :
Les forces de l'ordre peuvent alors expulser les squatteurs.
Le propriétaire doit :
Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Dès que l'huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, à moins que s'applique la trêve hivernale. Toutefois, le juge qui a prononcé l'expulsion peut avoir décidé que la trêve hivernale ne s'applique pas, ou que sa durée est réduite.
Dans le cas où les squatteurs resteraient illégalement dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement.
Justice
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Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…