Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Question-réponse
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d'être certaine qu'en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit ou l'achat d'un terrain, elle bénéficie du privilège du prêteur de deniers.
La banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur, il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
À noter
le privilège de prêteur de deniers ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Le privilège de prêteur de deniers doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…