
Alerte sécheresse renforcée : précisions de Thonon Agglo
Alerte sécheresse renforcée Dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 19 Juillet 2022, Thonon Agglo apporte des précisions et incite à la plus grande prudence…
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Question-réponse
Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement financier peut exiger une garantie lui permettant d'être remboursé, au cas où l'emprunteur ne paie pas les échéances dues. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier qui pourra être saisi. Son inscription doit être faite devant notaire et elle doit être publiée aux services de la publicité foncière. Sa durée est fixée en fonction de celle du crédit immobilier, mais elle ne peut pas dépasser 50 ans.
Alerte sécheresse renforcée Dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 19 Juillet 2022, Thonon Agglo apporte des précisions et incite à la plus grande prudence…