Chant’Allinges : chorales en concert !
Nous vous attendons nombreux pour le concert de Chorales organisé par Festiv’Allinges ! Rendez-vous le dimanche 2 avril dès 15 heures en Salle Communale pour découvrir de belles…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Particuliers
Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Questions ? Réponses !
-
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
-
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
-
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
-
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
-
Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
-
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
-
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
-
Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?
Pour en savoir plus
-
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Toutes les actus
