
Conseil Municipal de décembre 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Dossier
Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)
Argent
Défenseur des droits
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…