
Alerte sécheresse renforcée : précisions de Thonon Agglo
Alerte sécheresse renforcée Dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 19 Juillet 2022, Thonon Agglo apporte des précisions et incite à la plus grande prudence…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Dossier
Vérifié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
Location immobilière : fin du bail
Logement
Justice
Alerte sécheresse renforcée Dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 19 Juillet 2022, Thonon Agglo apporte des précisions et incite à la plus grande prudence…