Modèle : Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).