Conseil Municipal du 07 Février 2023
Le Conseil Municipal de Février se tiendra le Mardi 07 Février 2023 à 19h30 dans la Salle du conseil.…
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Particuliers
Formulaire
Formulaire 15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention :
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
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