Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.
Acomptes
Pour calculer les acomptes dus suite à la loi modifiant le taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020.
Pour les entreprises dont le CA est au moins égal à 250 000 €, la régularisation se fera sur le dernier acompte.
Pour les autres, elle sera faite lors du 3e ou 4e acompte.
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
Cerfa n° 12403*13
Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprisesdont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
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Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
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Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :
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Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
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Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en 2020Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Date de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concerné | Solde |
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé de solde
Cerfa n° 12404*14
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
Contribution sociale sur les bénéfices
Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.