Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
Le taux de TVA de la plupart des biens et des prestations de service est de 20 % en France continentale et en Corse, et de 8,5 % en Guadeloupe, Martinique, Réunion. Des taux spécifiques s'appliquent dans certains secteurs :
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Restauration et vente de produits alimentaires préparés | 10 % ou 5,5 %(*) | 2,10 % ou 10 %(*) | 2,10 % |
Boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)* | 10 % | 10 % | 2,10 % |
Chocolat brut, chocolat de ménage au lait (chocolat en poudre), bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Cantines scolaires | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Produits agricoles ou piscicoles non transformés destinés à l'alimentation animale | 10 % | 2,10 % | 2,10 % |
Produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...) | 5,5 % | 2,10 % | 5,5 % |
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao (chocolat au lait, chocolat blanc, chocolat fourré) | 20 % | 20 % | 8,5 % |
(*) Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :
Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.
Type | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
À consommer sur place | 20 % | 10 % | 8,5 % |
À emporter ou à livrer | 20 % | 20 % | 8,5 % |
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé | 10 % | 2,10 % | 2,10 % |
Fourniture de logement en meublé ou en garni autres que Hébergement en hôtel et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé | 20 % | 10 % | 2,10 % |
Prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale | 5,5 % | 5,5 % | 2,10 % |
Travaux de rénovation d'un logement | 10 % ou 5,5 % (amélioration énergétique) | 10 % ou 5,5 % (amélioration énergétique) | 2,10 % |
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux | 10 % | 10 % | 2,10 % |
Opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville | 5,5 % | 5,5 % | 2,10 % |
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Abonnements au gaz et électricité de 36 kW maximum | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Fourniture de chaleur produite au moins à 50 à partir d'énergies renouvelables (énergie solaire thermique, par exemple) | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Depuis le 1
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Droits d'entrée dans les zoos et cinémas | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Parcs botaniques, musées, monuments, expositions, foires, salons, jeux et manèges forains et sites culturels | 10 % | 2,10 % | 2,10 % |
Livres (y compris leur location) tout support | 5,5 % | 2,10 % | 2,10 % |
Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles) | 5,5 % | 5,5 % | 2,10 % |
Centres équestres (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives) | 20 % | 20 % | 8,5 % |
Sont concernées par les taux particuliers de TVA les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique et Réunion | |
140 premières séances | 2,1 % | 0,9 % | 1,05 % |
à partir de la 141 | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001).
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
En revanche, les entrées des concerts donnés dans des salles (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, discothèques, boîtes de nuit, par exemple) où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.
Type d'ouvrage ou d'opération | Taux de TVA |
Importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (en provenance d'Union européenne ou non) | 5,5 % |
Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit | 5,5 % |
Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation | 10 % |
Vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) : imposition uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat) | 20 % |
Vente d'un bien culturel non considéré comme une œuvre d'art :
| 20 % |
Sont considérées par l'administration fiscale comme des œuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (vitrail devant décorer l'appartement d'un particulier par exemple) peut en revanche être soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Médicaments remboursables par la sécurité sociale | 2,10 % | 2,10 % | 2,10 % |
Préservatifs masculin et féminin Protection hygiénique féminine | 5,5 % | 5,5 % | 2,10 % |
Médicaments non remboursables | 10 % | 10 % | 2,10 % |
Dispositifs d'autotests de dépistage du VIH | 5,5 % | 5,5 % | 2,10 % |
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse | 10 % | 2,10 % | 2,10 % |
Publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne | 2,10 % | 2,10 % | 1,05 % |
Publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité | 20 % | 20 % | 8,5 % |
Taux de 20 % :
Taux de 10 % :
Taux de 5,5 % :
Produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits notamment) n'ayant subi aucune transformation, vendus directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs, et destinés à être consommés en l'état par le consommateur, même s'ils doivent être préparés (par exemple, poissons vidés, nettoyés de leurs arrêtes ou cuits).
Produits ou services concernés | France continentale | Corse | Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis | 2,10 % | 0,9 % | 1,75 % |
Contribution à l'audiovisuel public | 2,10 % | 2,10 % | 2,10 % |
Ventes d'œuvres d'art originales effectuées par leur auteur ou ses ayants droit | 5,5 % | 5,5 % | 2,10 % |
Transport de voyageurs | 10 % | 2,10 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale) | 2,10 % (transport maritime exonéré à l'intérieur du département) |
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit et intermédiaire
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux applicables en Corse
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité
Code général des impôts : article 281 quater
Spectacles vivants
Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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