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Fiche pratique

Application des différents taux de TVA

Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.

Le taux de TVA de la plupart des biens et des prestations de service est de <span class="valeur">20 %</span> en France continentale et en Corse, et de <span class="valeur">8,5 %</span> en Guadeloupe, Martinique, Réunion. Des taux spécifiques s'appliquent dans certains secteurs :

Taux de la TVA dans l'alimentation

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F22399">Restauration</a> et vente de produits alimentaires préparés

<span class="valeur">10 %</span> ou <span class="valeur">5,5 %</span>(*)

<span class="valeur">2,10 %</span> ou <span class="valeur">10 %</span>(*)

<span class="valeur">2,10 %</span>

Boissons sans alcool et eau (à consommation différée)*

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)*

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Chocolat brut, chocolat de ménage au lait (chocolat en poudre), bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Cantines scolaires

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Produits agricoles ou piscicoles non transformés destinés à l'alimentation animale

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao (chocolat au lait, chocolat blanc, chocolat fourré)

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">8,5 %</span>

(*) Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :

  • <span class="valeur">10 %</span> s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver) ;
  • <span class="valeur">5,5 %</span> s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.

Taux de la TVA pour les boissons alcoolisées

Type

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

À consommer sur place

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">8,5 %</span>

À emporter ou à livrer

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">8,5 %</span>

Taux de la TVA dans le secteur de l'hébergement-logement

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Fourniture de logement en meublé ou en garni autres que Hébergement en hôtel et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23568">Travaux de rénovation</a> d'un logement

<span class="valeur">10 %</span>

ou <span class="valeur">5,5 %</span> (amélioration énergétique)

<span class="valeur">10 %</span>

ou <span class="valeur">5,5 %</span> (amélioration énergétique)

<span class="valeur">2,10 %</span>

Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Taux de la TVA : gaz, électricité

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Abonnements au gaz et électricité de 36 kW maximum

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Fourniture de chaleur produite au moins à 50 à partir d'énergies renouvelables (énergie solaire thermique, par exemple)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, la fourniture de chaleur produite au moins à <span class="valeur">50 %</span> à partir d'énergie solaire thermique est assujettie au taux de <span class="valeur">5,5 %</span> (seules les autres énergies renouvelables étaient concernées par le taux réduit avant cette date).

Taux de la TVA dans les loisirs

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Droits d'entrée dans les zoos et cinémas

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Parcs botaniques, musées, monuments, expositions, foires, salons, jeux et manèges forains et sites culturels

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F22713">Livres</a> (y compris leur location) tout support

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Centres équestres (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">8,5 %</span>

Sont concernées par les taux particuliers de TVA les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

  • représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ;
  • spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales ;
  • concerts et spectacles de variétés, de chansonniers ou de DJ.
Taux de TVA applicable aux spectacles vivants selon le nombre de représentations

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique et Réunion

140 premières séances

<span class="valeur">2,1 %</span>

<span class="valeur">0,9 %</span>

<span class="valeur">1,05 %</span>

à partir de la 141<Exposant>e</Exposant> séance

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,1 %</span>

<span class="valeur">2,1 %</span>

Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001).

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

En revanche, les entrées des <span class="miseenevidence">concerts donnés dans des salles</span> (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, discothèques, boîtes de nuit, par exemple) où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de <span class="valeur">5,5 %</span>. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de<span class="valeur"> 2,1 %</span>.

S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">concert donné dans le cadre d'un festival</span>, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de <span class="valeur">2,1 %</span>, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.

Taux de la TVA pour les œuvres d'art

Type d'ouvrage ou d'opération

Taux de TVA

Importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (en provenance d'Union européenne ou non)

<span class="valeur">5,5 %</span>

Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit

<span class="valeur">5,5 %</span>

<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F32113">Cession de droits d'auteur</a> (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation

<span class="valeur">10 %</span>

Vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) : imposition uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat)

<span class="valeur">20 %</span>

Vente d'un bien culturel non considéré comme une œuvre d'art :

  • Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
  • Article manufacturé décoré à la main
  • Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
  • Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
  • Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
  • Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)

<span class="valeur">20 %</span>

Sont considérées par l'administration fiscale comme des œuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

  • tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste ;
  • gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
  • productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l'artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
  • tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limités à 8 exemplaires,
  • exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l'artiste ;
  • émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art ;
  • photographies prises et tirées par l'artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant.

  À savoir

la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (vitrail devant décorer l'appartement d'un particulier par exemple) peut en revanche être soumise au <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23568">taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement</a>

Taux de la TVA dans le secteur de la santé et de l'hygiène

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Médicaments remboursables par la sécurité sociale

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Préservatifs masculin et féminin

Protection hygiénique féminine

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Médicaments non remboursables

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Dispositifs d'autotests de dépistage du VIH

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Taux de la TVA dans le secteur de la presse

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">1,05 %</span>

Publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">8,5 %</span>

<span class="miseenevidence">Taux de <span class="valeur">20 %</span> </span> :

  • Produits de luxe 
  • Produits agricoles ou piscicoles non transformés, qui ne sont utilisés ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole :

<span class="miseenevidence">Taux de <span class="valeur">10 %</span> </span> :

  • Produits destinés à l'alimentation animale
  • Produits utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, non destinés à être consommés en l'état par l'homme : animaux de boucherie et de charcuterie, céréales, raisins pour la viticulture notamment
  • Produits destinés à être utilisés dans la production agricole ou l'élevage
  • Produits de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graines, grains, bulbes, tubercules, plants horticoles, plantes vivantes, fleurs coupées, gazon en plaque, arbres sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattus ou déchets de bois par exemple)

<span class="miseenevidence">Taux de <span class="valeur">5,5 %</span> </span> :

Produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits notamment) n'ayant subi aucune transformation, vendus directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs, et destinés à être consommés en l'état par le consommateur, même s'ils doivent être préparés (par exemple, poissons vidés, nettoyés de leurs arrêtes ou cuits).

Taux de la TVA

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">0,9 %</span>

<span class="valeur">1,75 %</span>

Contribution à l'audiovisuel public

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Ventes d'œuvres d'art originales effectuées par leur auteur ou ses ayants droit

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span>

Transport de voyageurs

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">2,10 %</span> (exonération totale entre la Corse et la France continentale)

<span class="valeur">2,10 %</span> (transport maritime exonéré à l'intérieur du département)

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