Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Professionnels

Professionnels

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  > Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Fiche pratique

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

  • la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (en général une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23208">facture)</a>;
  • les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins personnelles ( mise à disposition à titre gratuit par exemple) supérieure à <span class="valeur">90 % %</span> ;
  • la TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F31412">exigible</a> auprès du fournisseur.

La taxe déductible est déterminée selon son <span class="expression">coefficient de déduction</span>. Celui-ci tient compte du degré d'utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.

 Attention :

le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.

La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services :

  • dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ;
  • véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles) ;
  • biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de <span class="valeur">69 €</span> TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) ;
  • certains produits pétroliers comme l'essence ;
  • services liés à des biens exclus du dispositif.

 À noter

la déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à <span class="valeur">80 %</span>. Les règles de déduction de la TVA sur le gazole vont progressivement être applicables à l'essence.

L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :

Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essences

A partir du

Fraction de TVA déductible grevant les essences

Véhicules ou engins exclus du droit à déduction

Autres véhicules

1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">20 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019

<span class="valeur">40 %</span>

<span class="valeur">40 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

<span class="valeur">80 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

<span class="valeur">80 %</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible.

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

  • soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA ;
  • soit remboursé (sur demande) si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise ;
  • soit repércuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

Pour en savoir plus

accès versToutes les actus

partagez

sur facebooksur twittersur google pluspar emailimprimer