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Question-réponse

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Vérifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

<span class="miseenevidence">La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité</span>.

Pour bénéficier de l'exonération de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.

Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les personnes suivantes sont exonérées de CFE de façon permanente :

  • Exploitants agricoles
  • Pêcheurs
  • Artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques
  • Sportifs
  • Artisans
  • Vendeurs à domicile indépendant (sous conditions)
  • Propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

  À savoir

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span> . La CFE à payer se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

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