Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les communes ou les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients).
Les critères de la taxe sont fixés par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement par exemple.
Les hébergements taxés sont :
palace,
hôtel de tourisme,
résidence de tourisme,
meublé de tourisme (gîte rural, gîte de groupes, notamment),
village de vacances,
chambre d'hôtes,
hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger notamment),
parc de stationnement touristique et aire de camping-cars,
port de plaisance.
La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une :
commune touristique,
station classée de tourisme,
commune littorale ou de montagne,
commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.
À savoir
relevant d'un statut juridique particulier, la dénomination de <span class="expression">commune touristique</span> est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de <span class="expression">station classée de tourisme</span>, de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.
C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.
Conditions d'application de la taxe de séjour au réel ou au forfait
Taxe au réel
Taxe au forfait
Redevables
Personnes non domiciliées dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI, qui séjournent dans un hébergement marchand
Logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage
Particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes par exemple)
Mode de calcul
Au nombre de nuitées réellement comptabilisées
Indépendante du nombre réel de personnes hébergées.
Taxe assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre <span class="valeur">10 %</span> et <span class="valeur">50 %</span>.
L'abattement est défini par délibération du conseil municipal, en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement
Exonération
personnes âgées de moins de 18 ans
titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation
Propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit
Mention sur la facture remise au client
Obligatoire
Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)
Non obligatoire
Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention <Citation>taxe de séjour forfaitaire comprise</Citation>
TVA
Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client
Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente
Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a>.
Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements. Voir <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F31635">Quels sont les tarifs minimaux et maximaux pour la taxe de séjour touristique ?</a>
La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.
Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle de <span class="valeur">10 %</span>
</span> à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.
Service en ligne Tarifs de la taxe de séjour par commune
le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).
Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :
pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI ;
pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard un mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.
Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R42027">Paris</a>.)
Un professionnel qui assure par voie électronique un service de réservation, de location ou de mise en relation pour la location d'hébergement peut être préposé et habilité par le logeur à la collecte de la taxe.
En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,75 %</span> par mois de retard.
Attention :
la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation
(<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F31521">chambre d'hôte</a>, <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F2043">meublé de tourisme</a>). Sauf pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R38200">force majeure</a>).
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