Formulaire 12436*10 : Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte

Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

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