Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Professionnels

Professionnels

Modèle

Modèle : Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'attention de ............................................... le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Opération Brioches 2022

Cette année, les bénévoles des associations du réseau Unapei vous donnent rendez-vous du 3 au 9 octobre 2022 pour découvrir des projets concrets auxquels vous pouvez contribuer. Directement…

Lire la suite

partagez

sur facebooksur twittersur google pluspar emailimprimer