Droit de Préemption Urbain

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définir à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (L.210-1 du Code de l’Urbanisme).

Le droit de préemption urbain a été instauré par Thonon Agglomération dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme via la délibération DELCC001507.