LISTE DES ASSISTANTES MATERNELLES
LISTE DES ASSISTANTES MATERNELLES ALLINGES…
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Question-réponse
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Sa déclaration n'est pas obligatoire.
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances
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