Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal.
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