Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers

Particuliers

Question-réponse

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.

En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Festival des P’tits Malins 2022

C’est l’automne ! Courir sous les feuilles, sauter dans les flaques d’eau, décorer sa citrouille, et faire le plein de spectacles avec la 7e édition du Festival des P‘tits Malins. Cirque, chanson,…

Lire la suite

partagez

sur facebooksur twittersur google pluspar emailimprimer