Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
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