Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Fiche pratique
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mineur poursuivi pénalement est jugé par une juridiction spécialisée. Pour une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52311">contravention</a> ou un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49229">délit</a>, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Le choix dépend de la gravité de l'infraction et de l'âge du mineur. Pour un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49230">crime</a>, le mineur de plus de 16 ans est jugé par la cour d'assises des mineurs, et le mineur de moins de 16 ans par le tribunal pour enfants. Les adultes responsables de l'enfant doivent être associés à la procédure.
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…