Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1
Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1
Attention :
le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.
Argent
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2019
Ministère chargé des finances
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…