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Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Question-réponse
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), une seule taxe d'habitation sera établie, au nom de l'un des occupants.
C'est donc cet occupant qui devra payer la taxe d'habitation.
Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Il est cependant possible d'indiquer un second occupant sur l'avis : les 2 seront alors solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants.
Argent
Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
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