Conseil Municipal du 07 Février 2023
Le Conseil Municipal de Février se tiendra le Mardi 07 Février 2023 à 19h30 dans la Salle du conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
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Le Conseil Municipal de Février se tiendra le Mardi 07 Février 2023 à 19h30 dans la Salle du conseil.…