Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
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Fiche pratique
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé-suspension si l'administration a pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
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Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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