![](https://allinges.fr/production/wp-content/uploads/2022/03/Urbanisme-665x428.png)
Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.
S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice.
Argent
Justice
Ministère chargé des finances
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…