Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :
L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.
Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal.
Une commune ne peut pas instaurer de redevance pour les structures suivantes :
L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :
À noter
l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5
Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.
Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend au minimum les documents suivants :
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
À savoir
le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif.
Si la voie est située sur le domaine communal
S'il s'agit d'une route nationale, départementale ou de certaines artères de la ville
Permet aux professionnels marseillais de demander :
Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille
Par téléphone
+33 4 91 55 15 64
Par télécopie
+33 4 91 55 19 21
L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire).
En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.
Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.
Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants :
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.
Pour s'installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d'emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement, contre paiement d'un droit de place.
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT.
Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Permis de stationnement et dépôt temporaire
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Régime des redevances
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d'occupation
Code de la voirie routière : article L113-2
Occupation du domaine public
Code de la voirie routière : article R*116-2
Sanctions
Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes
Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées
Fiscalité
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Vente - Commerce
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