Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les communes peuvent mettre en place de façon facultative une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées exercées sur leur territoire. Chaque municipalité en détermine le montant par délibération et recouvre l'impôt sur déclaration de l'exploitant. Sont soumis à cette taxe les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de food truck (camion-cantine ou camion à pizza par exemple).
Occupation du domaine public par un commerce
Vente - Commerce
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
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