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Fiche pratique
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite <span class="expression">exonération de début d'activité</span>, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 ou avant cette date).
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :
Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à <span class="valeur">30 852 €</span> en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">6,4 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
Les contributions relatives à la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">6,4 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 852 €</span> et <span class="valeur">41 136 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 852 €</span> / <span class="valeur">10 284 €</span>) * (<span class="valeur">41 136 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Les contributions relatives à la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">41 136 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24554">RSA</a> durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R46265">ASS</a> durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R41953">Ata</a> pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à <span class="valeur">30 852 €</span> en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération | 3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">3,2 %</span> | <span class="valeur">9,6 %</span> | <span class="valeur">11,6 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">2,9 %</span> | <span class="valeur">4,5 %</span> | <span class="valeur">5,4 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
Les contributions relatives à la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération | 3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">3,2 %</span> | <span class="valeur">9,6 %</span> | <span class="valeur">11,6 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">2,9 %</span> | <span class="valeur">4,5 %</span> | <span class="valeur">5,4 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 852 €</span> et <span class="valeur">41 136 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 852 €</span> / <span class="valeur">10 284 €</span>) * (<span class="valeur">41 136 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Les contributions relatives à la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">41 136 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent
Gestion - Finances
Gestion - Finances
Gestion - Finances
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Famille
Accompagnement des créateurs d'entreprise
Pôle emploi
Urssaf
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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