La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :

• Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable
• Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés aux usages suivants :

• Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique (CSE) - anciennement comité d'entreprise - et à la médecine du travail)
• Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
• Usage commercial de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
• Stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole
• Parcs d'exposition et congrès
• Stationnement des véhicules (au-delà de 500 m²), que les surfaces soient couvertes ou non, situées à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur (comprenant emplacements de stationnement, voies de circulation et rampes d'accès), et qui sont annexées aux locaux imposables (sauf zones de livraison et aires réservées aux véhicules d'urgence ou d'intervention)
• Parking commerciaux (au-delà de 500 m²), c'est-à-dire les locaux et aires couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²,
• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
• Locaux de stockage, les parcs d'exposition et les salles de congrès d'une surface inférieure à 5 000 m²
• Aires de stationnement de moins de 500 m²
• Parkings commerciaux de moins de 500 m²
• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
• Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².

Par exemple, dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux : même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB. Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire. Les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficient de réduction de tarifs de 2019 à 2022.

Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année :

• une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts où se situent les locaux imposables,
• une déclaration récapitulative n°6705-RK à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.

Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux, doit être déposée.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

Une nouvelle taxe s'applique de façon additionnelle aux droits d'enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.

Locaux imposables

Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés :

• à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique - anciennement le comité d'entreprise -, et à la médecine du travail),
• à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple),
• à un usage commercial : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal,
• au stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole.

L'usage du local s'apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.

Opérations exclues

La taxe ne s'applique pas :

• aux mutations à titre onéreux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la livraison d'immeubles),
• aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière,
• aux mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France,
• aux opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. Elle est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.