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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

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Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv</span>, à la rubrique <Citation>Gérer mon prélèvement à la source</Citation>.

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Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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  • Date du mariage ou du Pacs
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  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

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Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

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  • Nombre de personnes à charge,
  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

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Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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<span class="miseenevidence">Utilisez votre numéro fiscal personnel</span>.

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  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

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  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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